Honoraires de Location :
Baux Habitation meublés ou nus jusqu’à 51 m² inclus et maison individuelle : Visite - Constitution dossier - Rédaction: 8 € TTC le m² + 3 € TTC le m² pour état des Lieux (pour le locataire et mêmes honoraires pour le propriétaire)
Baux Habitation meublés ou nus à partir de 52 m² : Visite - Constitution dossier – Rédaction : 7.90 % T.T.C. S/ Loyer annuel pour le locataire - état des lieux inclus à régler après réalisation : 3 € TTC le m² ET 7.90 % T.T.C. S/ Loyer annuel pour le propriétaire
Location de garages et parkings : 55 € T.T.C.
Avenant à bail habitation : Forfait 80 € H.T. soit 96 € T.T.C. **
Renouvellement des baux d’habitation : Honoraires 5.27 % H.T. Soit 6.33 % T.T.C. sur le loyer annuel négocié – 3ème ou 6ème année de bail *
Avenant à bail commercial ou Professionnel : Forfait 300 € H.T. Soit 360 € T.T.C. + droit d’enregistrement **
Etablissement d’une promesse de bail :
Commercial : 200.00 € H.T. soit 240.00 € T.T.C ***
Etablissement d’un bail d’affichage : 15 % HT du loyer annuel + enregistrement ***
Baux Commerciaux :
Honoraires pour l’établissement de baux commerciaux et professionnels : 15 % HT du loyer annuel ***
Avenant à Bail Commercial : 500 € H.T. soit 600 € T.T.C + Enregistrement.**
Bail Commercial temporaire et Précaire de 3 ans maximum : 1 Mois de loyer H.T. (TVA en sus) avec un minimum de 500 € H.T + Enregistrement
* Conformément à la loi N° 86.1290 du 23/12/1986 (Art. 5) et la loi N° 89.462 du 06/07/1989 (art. 5), ces honoraires sont répartis par moitié entre bailleur et preneur.
** à la charge du locataire.
*** A la charge du locataire commerçant et même montant à la charge du propriétaire
Impayés de loyers - garages et commerces :
Frais de relance ou acompte clause pénale 8 € TTC - Lettre recommandée avec mise en demeure 16 € TTC
Pour tous les types de baux, mise en demeure pour défaut de production d'attestation d'assurance ou défaut de fourniture de certificat d'entretien de chaudière : 16 € TTC
Date de mise à jour : 27/07/23
Date de création : 31/03/17
