Une nouvelle obligation
La MBA a adopté le 6 avril 2023 le dernier règlement d’assainissement communautaire.
Ce règlement rend obligatoire et payant le contrôle de conformité assainissement sur les 39 communes de la communauté d’agglomération, pour toutes les mutations immobilières (maisons individuelles et lots en copropriété).
L’objectif du contrôle de conformité assainissement
Ce contrôle de conformité assainissement permet de vérifier que les évacuations d’eaux usées et d’eaux pluviales soient correctement séparées, et qu'elles soient adéquatement connectées aux réseaux d'assainissement publics.
Par ailleurs, cela permet également de contrôler le respect des règles en vigueur relatives aux installations privées, en matière d’assainissement.
La durée de validité du rapport issu de ce contrôle est de trois ans.
Comment faire la demande ?
Ce contrôle est réalisé par un prestataire spécifique en fonction de la commune où se situe le bien concerné.
Ainsi, il faudra effectuer la demande auprès de la MBA, de la Mâconnaise des Eaux, de Suez, ou auprès de Saur.
Pour savoir auprès de quel prestataire vous adresser, vous pouvez consulter la carte géographique des organismes référents à contacter selon la zone où se situe le bien en cliquant ici.
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Lorsque vous nous confiez un mandat exclusif, nous prenons en charge toutes les étapes requises pour garantir le bon déroulement du contrôle de conformité assainissement. Nous mettons tout en œuvre pour simplifier cette procédure pour vous.
N'hésitez pas à nous contacter au 03.85.33.05.71 pour obtenir de plus amples informations ou pour poser toutes vos questions.
Date de mise à jour : 27/02/24
Date de création : 04/12/23
