Honoraires de Location
Baux d’Habitation - Tarifs réglementaires pour les appartements nus ou meublés jusqu’à 60,99m², et pour les maisons individuelles :
Visite + Constitution dossier + Rédaction : 8,07 € TTC le m² + 3,03 € TTC le m² pour état des Lieux (pour le locataire, et mêmes honoraires pour le propriétaire)
Baux d’Habitation - Tarifs réglementaires pour les appartements nus ou meublés à partir de 61,00m² :
Pour le Locataire : Visite + Constitution dossier + Rédaction : 7.90 % T.T.C. sur le Loyer annuel – Etat Des Lieux inclus, à régler après réalisation : 3,03 € TTC le m²
Pour le Propriétaire : Visite + Constitution dossier + Rédaction : 7.90 % T.T.C. sur le Loyer annuel.
Location de garages et parkings : Forfait 54,17 € H.T. soit 65 € T.T.C.
Avenant à bail d’habitation sans garant : Forfait 108,33 € H.T. soit 130 € T.T.C. **
Avenant à bail d’habitation avec garant : Forfait 133,33 € H.T. soit 160 € T.T.C. **
Renouvellement des baux d’habitation : Honoraires 5.27 % H.T. Soit 6.33 % T.T.C. sur le loyer annuel négocié – 3ème ou 6ème année de bail *
Avenant à bail Civil : Forfait 133,33 € H.T. soit 160 € T.T.C
Etablissement d’une promesse de bail
Commercial : 200.00 € H.T. soit 240.00 € T.T.C ***
Etablissement d’un bail d’affichage : 15 % HT du loyer annuel + enregistrement ***
Baux Commerciaux / Baux Professionnels
Honoraires pour l’établissement de baux commerciaux et professionnels : 15 % HT du loyer annuel ***
Avenant à Bail Commercial : 500 € H.T. soit 600 € T.T.C + Enregistrement **
Avenant à bail Professionnel : Forfait 400 € H.T. Soit 480 € T.T.C. + droit d’enregistrement**
Bail Commercial temporaire et Précaire de 3 ans maximum : 1 Mois de loyer H.T. (TVA en sus) avec un minimum de 500 € H.T + Enregistrement
* Conformément à la loi N° 86.1290 du 23/12/1986 (Art. 5) et la loi N° 89.462 du 06/07/1989 (art. 5), ces honoraires sont répartis par moitié entre bailleur et preneur.
** à la charge du locataire.
*** A la charge du locataire commerçant et même montant à la charge du propriétaire
Impayés de loyers - garages et commerces :
Frais de relance ou acompte clause pénale 10 € TTC - Lettre recommandée avec mise en demeure 20€ TTC
Pour tous les types de baux, mise en demeure pour défaut de production d'attestation d'assurance ou défaut de fourniture de certificat d'entretien de chaudière : 20 € TTC
Date de mise à jour : 09/01/26
Date de création : 31/03/17
