Honoraires de Syndic :
comportant toutes les prestations figurant au mandat de Syndic « TOUT SAUF » :
- Par lot principal (appartement) : 1250.00 € H.T. soit 1500.00 € T.T.C. maximum selon importance lot et copropriété
- Par lot secondaire (cave, grenier, parking, garage indépendant) : 250.00 € H.T. soit 300.00 € T.T.C.
Coût horaire hors gestion forfait : 83.33 € H.T. soit 100.00 € T.T.C.
Coût horaire en dehors des heures ouvrables : 125.00 € H.T. soit 150.00 € T.T.C.
Prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire :
- Préparation, convocation, tenue d’assemblée générale extraordinaire selon durée inscrite au contrat de syndic : 300.00 € H.T. soit 360.00 € T.T.C. + 25.00 € H.T. soit 30.00 € T.T.C. par copropriétaire pendant les heures ouvrables. Majoration de 50% en dehors des heures ouvrables
- Organisation d’une réunion supplémentaire avec le Conseil Syndical par rapport à celles incluses dans le forfait : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété sans rapport hors présence du président du C. Syndical : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Etablissement ou modification du règlement de copropriété sur décision du syndicat : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou modification de ces actes : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Déplacement sur les lieux : 41.67 € H.T. soit 50.00 € T.T.C.
Prise de mesures conservatoires : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Assistance aux mesures d’expertises : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Suivi du dossier auprès de l’assureur : Coût horaire au temps passé + déplacement. Prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées au coût horaire majoré de 50%
- Mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception : 41.66 € H.T. soit 50.00 € T.T.C.
- Constitution dossier transmis à l’avocat, à l’huissier ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées en 7.2.4) : 266.67 € H.T. soit 320.00 € T.T.C.
- Suivi du dossier transmis à l’avocat : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Diligences spécifiques liées à la préparation des décisions d’acquisitions ou de disposition des parties communes : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Reprise de la comptabilité sur exercice antérieur non approuvé ou non réparti : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Constitution et suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Constitution et suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat : Coût horaire au temps passé + déplacement
- Honoraires sur travaux votés en assemblée générale : Immatriculation initiale du Syndicat : 333.33 € H.T. soit 400.00 € T.T.C.
- Mise en demeure d’un tiers : 41.67 € H.T. soit 50.00 € T.T.C.
Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires :
| PRESTATION | DÉTAILS | TARIFICATION PRATIQUÉE |
| 9.1. Frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : | 25.00 € HT Soit 30.00 € TTC + Affranchissement |
| Relance après mise en demeure : | 16.66 € HT Soit 20.00 € TTC | |
| Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé : | 150.00 € HT Soit 180.00 € TTC | |
| Frais de constitution d’hypothèque : | 166.67 € HT Soit 200.00 € TTC | |
| Frais de mainlevée d’hypothèque : | 166.67 € HT Soit 200.00 € TTC | |
| Dépôt d’une requête en injonction de payer : | 166.67 € HT Soit 200.00 € TTC | |
| Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) : | 166.67 € HT Soit 200.00 € TTC | |
| Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) : | 166.67 € HT Soit 200.00 € TTC | |
| 9.2. Frais et honoraires liés aux mutations | Etablissement de l’état daté ; (Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de ___________) : | 316.66 € HT Soit 380.00 € TTC |
| Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) : | Frais d’acte d’huissier au réel + 50.00 € HT Soit 60.00 € TTC Pour le syndic | |
| 9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) | Délivrance d’une copie du carnet d’entretien : | 41.67 € HT Soit 50.00 € TTC |
| Délivrance d’une copie des diagnostics techniques : | 100.00 € Soit 120.00 € TTC | |
| Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation : | 83.33 € HT Soit 100.00 € TTC | |
| Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967) : | 41.67 € HT Soit 50.00 € TTC | |
| 9.4 Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations (art. 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965) | Etablissement de l'ordre du jour ; élaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions ; présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée générale ; établissement de la feuille de présence ; émargement ; vérification des voix et pouvoirs ; rédaction et tenue du registre des procès-verbaux ; envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires (opposant ou défaillant) et, le cas échéant, information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale par affichage d'un procès-verbal abrégé dans les parties communes (article 44 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986). | 200.00 € HT soit 240 € TTC + 5.00 € HT soit 6.00 € TTC / lot + majoration spécifique pour dépassement d'honoraires convenus + affranchissement au réél |
Date de mise à jour : 04/01/23
Date de création : 31/03/17
