Vous envisagez de louer votre logement en courte durée pour générer un revenu complémentaire ? La loi « Le Meur » (n°2024-1039 du 19 novembre 2024) encadre désormais plus strictement ce type de location. Avant de vous lancer, il est essentiel de connaître les nouvelles règles et obligations à respecter.
En effet, cette loi vise à réguler les locations meublées de courte durée en France, face à leur prolifération qui déséquilibre le marché locatif, et ce principalement dans les zones tendues.
Voici quelques points clefs :
Un enregistrement obligatoire
Tous les propriétaires proposant des meublés de tourisme doivent désormais enregistrer leur bien auprès de la mairie, quelle que soit la commune concernée. Cette procédure attribue un numéro d'enregistrement de 13 caractères, qui doit figurer sur toutes les annonces de location. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €.
Une durée limitée pour la location de votre résidence principale
Les communes ont désormais la possibilité de réduire la durée maximale annuelle de location des résidences principales de 120 à 90 jours, afin de préserver l'équilibre du marché locatif local. Cette mesure est particulièrement appliquée dans les zones tendues, comme à Paris.
Renforcement du pouvoir des communes
Les municipalités peuvent instaurer des quotas de meublés touristiques dans leur plan local d'urbanisme et réserver certains secteurs exclusivement aux résidences principales, limitant ainsi la multiplication des locations touristiques dans des zones spécifiques.
Des exigences de performance énergétique
Les logements proposés à la location touristique doivent respecter des normes minimales de performance énergétique. Dès 2025, les logements classés G seront interdits à la location, suivis des classes F en 2028 et E en 2034. Les propriétaires doivent fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide sur demande du maire, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.
La règlementation en copropriété
La loi facilite l'interdiction de la location meublée touristique dans les copropriétés, par une modification du règlement de copropriété. Désormais, l’assemblée générale des copropriétaires peut adopter une disposition interdisant cette pratique, par un vote à la majorité de l’article 26 (majorité des membres représentant les deux tiers des voix des copropriétaires).
Source : La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meu
Date de mise à jour : 21/05/25
Date de création : 16/05/25
